Centre de documentation et information sur la République Démocratique du Congo (ex-Zaire)

ACCORD GLOBAL ET INCLUSIF SUR LA TRANSITION
EN
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
 
SIGNE A PRETORIA (REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD)
LE 16 DECEMBRE 2002


PREAMBULE

NOUS, COMPOSANTES ET ENTITES DU DIALOGUE INTER-CONGOLAIS, PARTIES AU PRESENT ACCORD : LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, LE RASSEMBLEMENT CONGOLAIS POUR LA DEMOCRATIE (RCD), LE MOUVEMENT DE LIBERATION DU CONGO (MLC), L'OPPOSITION POLITIQUE, LES FORCES VIVES, LE RASSEMBLEMENT CONGOLAIS POUR LA DEMOCRATIE/MOUVEMENT DE LA LIBERATION(RCD/ML), LE RASSEMBLEMENT CONGOLAIS POUR LA DEMOCRATIE/NATIONAL (RCD/N), LES MAI-MAI;

CONSCIENTS DE NOS RESPONSABILITES DEVANT LE PEUPLE CONGOLAIS, L'AFRIQUE ET LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE ;

CONSIDERANT L'ACCORD POUR UN CESSEZ-LE-FEU EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO SIGNE A LUSAKA LES 10, 30 ET 31 JUILLET 1999;

CONSIDERANT LES RESOLUTIONS PERTINENTES DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES RELATIVES AU CONFLIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO;

CONSIDERANT LES RESOLUTIONS DU DIALOGUE INTER-CONGOLAIS TENU A SUN - CITY (AFRIUE DU SUD) DU 25 FEVRIER 2002 AU 12 AVRIL 2002;

PRENANT A TEMOIN SON EXCELLENCE MONSIEUR KETUMILE MASIRE, FACILITATEUR NEUTRE DU DIALOGUE INTER-CONGOLAIS;SON EXCELLENCE MR KOFI ANNAN, SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, REPRESENTE PAR SON EXCELLENCE MR MOUSTAPHA NIASSE, ENVOYE SPECIAL DU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES POUR LE DIALOGUE INTER-CONGOLAIS, SON EXCELLENCE MONSIEUR THABO MBEKI, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD ET PRESIDENT EN EXERCICE DE L'UNION AFRICAINE ;

CONCLUONS LE PRESENT ACCORD GLOBAL ET INCLUSIF SUR LA TRANSITION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO EN CONVENANT DE CE QUI SUIT:

I. DE LA CESSATION DES HOSTILITES

  1. LES PARTIES AU PRESENT ACCORD ET AYANT DES FORCES COMBATTANTES, A SAVOIR LE GOUVERNEMENT DE LA RDC, LE RCD, LE MLC, LE RCD-ML, LE RCD-N, ET LES MAI-MAI RENOUVELLENT LEUR ENGAGEMENT, CONFORMEMENT A L'ACCORD DE LUSAKA, AU PLAN DE DESENGAGEMENT DE KAMPALA ET AU SOUS-PLAN DE HARARE, ET AUX RESOLUTIONS PERTINENTES DU CONSEIL DE SECURITE, DE CESSER LES HOSTILITES ET DE RECHERCHER UNE SOLUTION PACIFIQUE ET EQUITABLE A LA CRISE QUE TRAVERSE LE PAYS.
     
  2. LES PARTIES AU PRESENT ACCORD ET AYANT DES FORCES COMBATTANTES ACCEPTENT DE S'ENGAGER DANS LE PROCESSUS DE FORMATION D'UNE ARMEE NATIONALE, RESTRUCTUREE ET INTEGREE CONFORMEMENT A LA RESOLUTION ADOPTEE LE 10 AVRIL 2002 ADOPTEE PAR LA PLENIERE DU DIALOGUE INTER-CONGOLAIS(DIC)DE SUN-CITY.
     
  3. LES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIC, PARTIES AU PRESENT ACCORD(LES PARTIES), A SAVOIR LE GOUVERNEMENT DE LA RDC, LE RCD, LE MLC, L'OPPOSITION POLITIQUE, LES FORCES VIVES, LE RCD-ML, LE RCD-N ET LES MAI-MAI, ACCEPTENT DE CONJUGUER LEURS EFFORTS DANS LA MISE EN APPLICATION DES RESOLUTIONS DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES POUR LE RETRAIT DE TOUTES LES TROUPES ETRANGERES DU TERRITOIRE DE LA RDC ET DU DESARMEMENT DES GROUPES ARMES ET DES MILICES, ET DE SAUVEGARDER LA SOUVERAINETE ET L'INTEGRITE TERRITORIALE DE LA RDC.
     
  4. LES PARTIES ACCEPTENT DE CONJUGUER LEURS EFFORTS EN VUE D'ABOUTIR A LA RECONCILIATION NATIONALE. A CET EFFET, ELLES DECIDENT DE METTRE EN PLACE UN GOUVERNEMENT D'UNION NATIONALE QUI PERMETTRA D'ORGANISER DES ELECTIONS LIBRES ET DEMOCRATIQUES AU TERME D'UNE PERIODE DE TRANSITION DONT LA DUREE EST FIXEE DANS LE PRESENT ACCORD.
     
  5. LES PARTIES ACCEPTENT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A LA SECURISATION DES POPULATIONS ET DES DIRIGEANTS DE LA TRANSITION TANT A KINSHASA QUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL. A CET EFFET SERONT ARRETEES DES DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LA SECURITE DES POPULATIONS, DES INSTITUTIONS, DE LEURS ANIMATEURS ET DES PRINCIPAUX CADRES DIRIGEANTS DES PARTIES AU PRESENT ACCORD ET AYANT DES FORCES COMBATTANTES.

II. DES OBJECTIFS DE LA TRANSITION

LES OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA TRANSITION SONT :

  1. LA REUNIFICATION, LA PACIFICATION, LA RECONSTRUCTION DU PAYS, LA RESTAURATION DE L'INTEGRITE TERRITORIALE ET LE RETABLISSEMENT DE L'AUTORITE DE L'ETAT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL;
     
  2. LA RECONCILIATION NATIONALE;
     
  3. LA FORMATION D'UNE ARMEE NATIONALE, RESTRUCTUREE ET INTEGREE;
     
  4. L'ORGANISATION D'ELECTIONS LIBRES ET TRANSPARENTES A TOUS LES NIVEAUX PERMETTANT LA MISE EN PLACE D'UN REGIME CONSTITUTIONNEL DEMOCRATIQUE;
     
  5. LA MISE EN PLACE DES STRUCTURES DEVANT ABOUTIR A UN NOUVEL ORDRE POLITIQUE.

III. DES PRINCIPES DE LA TRANSITION

  1. POUR GARANTIR UNE TRANSITION PACIFIQUE, LES PARTIES PARTICIPENT A LA GESTION POLITIQUE DURANT LA TRANSITION. LES INSTITUTIONS QU'ELLES METTRONT EN PLACE DURANT LA TRANSITION DOIVENT ASSURER UNE REPRESENTATION APPROPRIEE DES ONZE PROVINCES DU PAYS, DES DIFFERENTES SENSIBILITES AU SEIN DES FORCES POLITIQUES ET SOCIALES. EN PARTICULIER, IL FAUDRAIT PREVOIR UNE REPRESENTATION APPROPRIEE DES FEMMES A TOUS LES NIVEAUX DE RESPONSABILITE.
     
  2. EN VUE D'ASSURER LA STABILITE DES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT, LES VICES-PRESIDENTS, LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE PRESIDENT DU SENAT RESTENT EN FONCTION PENDANT TOUTE TOUTELA DUREE DE LA TRANSITION, SAUF EN CAS DE DEMISSION, DECES, EMPECHEMENT DEFINITIF, CONDAMNATION POUR HAUTE TRAHISON, DETOURNEMENT DES DENIERS PUBLICS, CONCUSSION, OU CORRUPTION.
     
  3. LES PARTIES REAFFIRMENT LEUR ADHESION A LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME, AU PACTE INTERNATIONAL DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES DE 1966, AU PACTE INTERNATIONAL DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIO-CULTURELS DE 1966, A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES DE 1981, ET AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES DUMENT RATIFIEES. DANS CETTE PERSPECTIVE, ELLES PRENNENT L'ENGAGEMENT DE LUTTER PENDANT LA PERIODE DE LA TRANSITION POUR UN SYSTEME RESPECTUEUX DES VALEURS DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES.
     
  4. LES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION REPOSERONT SUR LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE L'EXECUTIF, LE LEGISLATIF ET LE JUDICIAIRE.
     
  5. LES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION FONCTIONNERONT SELON LES PRINCIPES DE LA CONSENSUALITE, DE L'INCLUSIVITE ET DE LA NON-CONFLICTUALITE.
     
  6. LA REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION ET A DIFFERENTS NIVEAUX DE L'ETAT SE FAIT SUR LA BASE DU PRINCIPE DE L'INCLUSIVITE ET DU PARTAGE EQUITABLE ENTRE LES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTER-CONGOLAIS SELON DES CRITERES DE COMPETENCE, DE CREDIBILITE, D'HONORABILITE ET DANS UN ESPRIT DE RECONCILIATION NATIONALE. LES MODALITES DE MISE EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L'INCLUSIVITE SONT PREVUES A L'ANNEXE DU PRESENT ACCORD INCLUSIF.
     
  7. LA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTES PARTIES DES POSTES AU SEIN DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION, ET EN PARTICULIER AU SEIN DES COMMISSIONS GOUVERNEMENTALES, DEVRA ETRE AUSSI JUSTE QUE POSSIBLE EN TERMES DE NOMBRE, DE POIDS DES MINISTERES ET DES POSTES GOUVERNEMNETAUX. UN EQUILIBRE DEVRA ETRE RECHER CHE ENTRE LES COMMISSIONS ELLES-MEMES. LA REPARTITION DES POSTES AU SEIN DE CHAQUE COMMISSION SE FERA PAR LES PARTIES SIGNATAIRES DANS UN ORDRE DE PRIORITE GARANTISSANT UN EQUILIBRE GENERAL ENTRE LES PARTIES.
     
  8. AFIN DE REALISER LA RECONCILIATION NATIONALE, L'AMNISTIE SERA ACCORDEE POUR LES FAITS DE GUERRE, LES INFRACTIONS POLITIQUES ET D'OPINION, A L'EXCEPTION DES CRIMES DE GUERRE, DES CRIMES DE GENOCIDE ET DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE. A CET EFFET, L'ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION ADOPTERA UNE LOI D'AMNISTIE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES UNIVERSELS ET A LA LEGISLATION INTERNATIONALE. A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ADOPTION ET LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, L'AMNISTIE SERA PROMULGUEE PAR DECRET-LOI PRESIDENTIIEL. LE PRINCIPE DE L'AMNISTIE SERA CONSACRE DANS LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION.
     

IV. DE LA DUREE DE LA TRANSITION

LA PERIODE DE LA TRANSITION PREND EN EFFET A COMPTER DE L'INVESTITURE DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION. L'ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT MARQUE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION. L'ELECTION DU PRESIDENT A LIEU APRES LES ELECTIONS LEGISLATIVES. LES ELECTIONS SE TIENNENT DANS LES 24 MOIS QUI SUIVENT LE DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSITION. EN RAISON DE PROBLEMES SPECIFIQUEMENT LIES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS, CETTE PERIODE PEUT ETRE PROLONGEE DE 6 MOIS, RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE ET PAR UNE DECISION CONJOINTE ET DUMENT MOTIVEE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT.

V. DES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION

PENDANT LA PERIODE DE LA TRANSITION, IL EST CREE UN EXECUTIF DE LA TRANSITION, UN PARLEMENT DE LA TRANSITION COMPOSE D'UNE ASSEMBLEE NATIONALE ET D'UN SENAT, UN POUVOIR JUDICIAIRE CONSTITUE NOTAMMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EXISTANTS, ET DES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES DANS LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION.

LES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION SONT:
  • LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
  • LE GOUVERNEMENT,
  • L'ASSEMBLEE NATIONALE,
  • LE SENAT,
  • LES COURS ET LES TRIBUNAUX.

EN PLUS DES INSTITUTIONS CI-DESSUS, SONT CREES

LES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE SUIVANTES:
  • LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE,
  • L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L'HOMME,
  • LA HAUTE AUTORITE DES MEDIAS,
  • LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION,
  • LA COMMISSION DE L'ETHIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION.

1. LE POUVOIR EXECUTIF

A. LE PRESIDENT
  1. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST LE CHEF DE L'ETAT. IL REPRESENTE LA NATION. IL VEILLE AU RESPECT DE LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST LE COMMANDANT SUPREME DES FORCES ARMEES. IL PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE. IL CONVOQUE ET PRESIDE LE CONSEIL DES MINISTRES UNE FOIS TOUS LES QUINZE JOURS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMEURE EN FONCTION POUR TOUTE LA DUREE DE LA TRANSITION.
     
  2. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EXERCE LES FONCTIONS ET POUVOIRS SUIVANTS:
    b/1. IL PROMULGUE LES LOIS.
    b/2. IL NOMME ET REVOQUE, SUR PROPOSITION DES COMPOSANTES ET ENTITES, LES MINISTRES ET LES VICE-MINISTRES.
    b/3. IL ACCREDITE LES AMBASSADEURS ET LES ENVOYES EXTRAORDINAIRES AUPRES DES PUISSANCES ETRANGERE ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES. LES AMBASSADEURS ET LES ENVOYES EXTRAORDINAIRES SONT ACCREDITES AUPRES DE LUI.
    b/4. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD ET DE SES ANNEXES, IL NOMME:
    (i) LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT;
    (ii) LES OFFICIERS DE L'ARMEE ET DE LA POLICE APRES DELIBERATION EN CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENCE;
    (iii) LES GOUVERNEURS ET VICE-GOUVERNEURS DE PROVINCE;
    (iv) LE GOUVERNEUR ET LES VICE-GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE;
    (v) LES AMBASSADEURS ET LES ENVOYES EXTRAORDINAIRES;
    (vi) LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE;
    (vii) LES MANDATAIRES DE L'ETAT DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PARAETATIQUES.
    b/5. SUR PROPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, IL NOMME ET REVOQUE LES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET APRES EN AVOIR INFORME LE GOUVERNEMENT.
    b/6. IL CONFERE LES GRADES DES ORDRES NATIONAUX ET LES DECORATIONS CONFORMEMENT A LA LOI.
    b/7. IL A LE DROIT DE GRACE ET PEUT REMETTRE, COMMUER ET REDUIRE LES PEINES APRES EN AVOIR INFORME LE GOUVERNEMENT.
    b/8. IL DECLARE LA GUERRE, L'ETAT DE SIEGE ET D'URGENCE SUR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS CONFORME DE DEUX CHAMBRES DU PARLEMENT.
  1. LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRENNENT FIN PAR DEMISSION, DECES, EMPECHEMENT DEFINITIF, CONDAMNATION POUR HAUTE TRAHISON, DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS, CONCUSSION OU CORRUPTION. EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS, LA COMPOSANTE A LAQUELLE APPARTIENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESENTE SON REMPLACANT A L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR ENTERINEMEMT, ENDEANS SEPT JOURS. LE VICE PRESIDENT QUI RELEVE DE LA C0MPOSANTE GOUVERNEMENT ASSURERA L'INTERIM. LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE CETTE DISPOSITION SERONT DETERMINEES DANS LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION.
B. LA PRESIDENCE
  1. LA PRESIDENCE EST COMPOSEE DU PRESIDENT ET DES QUATRE VICE-PRESIDENTS.
     
  2. LE PRESIDENT ASSURE, AVEC LES VICE-PRESIDENTS, UN LEADERSHIP NECESSAIRE ET EXEMPLAIRE DANS L'INTERET DE L'UNITE NATIONALE EN RDC.
     
  3. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TRAITE AVEC LES VICE-PRESIDENTS DE TOUTES LES MATIERES RELATIVES A LA GESTION DU GOUVERNEMENT, AINSI QUE DES MATIERES MENTIONNEES AUX POINTS A/b/b4(i)et(v).
     
  4. LES REUNIONS ENTRE LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS SE TIENNENT REGULIEREMENT, AU MOINS UNE FOIS TOUTES LES DEUX SEMAINES, ET DANS TOUS LES CAS AVANT CHAQUE CONSEIL DES MINISTRES. LES REUNIONS ENTRE LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS PEUVENT AUSSI ETRE CONVOQUEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A LA DEMANDE D'UN VICE-PRESIDENT. EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CELUI-CI DESIGNE A TOUR DE ROLE LE VICE-PRESIDENT QUI PRESIDERA LES REUNIONS.
     
C. LES VICE-PRESIDENTS
  1. IL EST CREE QUATRE POSTES DE VICE-PRESIDENTS. LES VICE-PRESIDENTS SERONT ISSUS DES COMPOSANTES, RCD, MLC, ET OPPOSITION POLITIQUE. CHAQUE VICE-PRESIDENT SERA EN CHARGE D'UNE DES QUATRES COMMISSI0NS GOUVERNEMENTALES SUIVANTES:
    • COMMISSION POLITIQUE (COMPOSANTE RCD);
    • COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (COMPOSANTE MLC);
    • COMMISSION POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT (COMPOSANTE GOUVERNEMENT);
    • COMMISSION SOCIALE ET CULTURELLE (COMPOSANTE OPPOSITION POLITIQUE)

     
  2. LES VICE-PRESIDENTS EXERCENT LES FONCTIONS ET POUVOIRS SUIVANTS :
    i/1. ILS CONVOQUENT ET PRESIDENT LES REUNIONS DE LEUR COMMISSION.
    i/2. ILS PRESENTENT LES RAPPORTS DE LEUR COMMISSION AU CONSEIL DES MINISTRES.
    i/3. ILS COORDONNENT ET SUPERVISENT LA MISE EN APPLICATION DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES EN RAPPORT AVEC LEUR COMMISSION RESPECTIVE.
    i/4. ILS PROPOSENT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LES GRADES DANS LES ORDRES NATIONAUX ET LES DECORATIONS CONFORMEMENT A LA LOI.

     
  3. LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT PRENNENT FIN PAR DEMISSION, DECES, EMPECHEMENT DEFINITIF, CONDAMNATION POUR HAUTE TRAHISON, DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS, CONCUSSION OU CORRUPTION. EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS, LA COMPOSANTE DONT EST ISSU LE VICE-PRESIDENT CONCERNE PRESENTE SON REMPLACANT A L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR ENTERINEMENT. L'INTERIM AINSI QUE LES CONDITIONS DE MISE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SERONT DETERMINES PAR LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION.
D. LE GOUVERNEMENT
  1. LE GOUVERNEMENT EST COMPOSE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DES VICE-MINISTRES. LES PORTEFEUILLES MINISTERIELS SONT REPARTIS ENTRE LES COMPOSANTES ET ENTITES DU DIC DANS LES CONDITIONS ET SELON LES CRITERES DETERMINES DANS L'ANNEXE 1 DU PRESENT ACCORD.
     
  2. LE GOUVERNEMENT DEFINIT ET CONDUIT LA POLITIQUE DE LA NATION CONFORMEMENT AUX RESOLUTIONS DU DIC.
     
  3. LE GOUVERNEMENT EST PLEINEMENT RESPONSABLE DE LA GESTION DE L'ETAT ET REPOND DE CELLE-CI DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION. TOUTEFOIS, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA TRANSITION, L'ASSEMBLEE NATIONALE NE PEUT VOTER UNE MOTION DE CENSURE CONTRE L'ENSEMBLE DU GOUVERNEMENT.
     
  4. LES REUNIONS DU GOUVERNEMENT, OU CONSEIL DES MINISTRES, SERONT PRESIDEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET EN SON ABSENCE, OU S'IL EN DECIDE AINSI, PAR UN DES VICES-PRESIDENTS, ET CE A TOUR DE ROLE.
     
  5. LE GOUVERNEMENT DOIT ETRE CONSULTE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES MATIERES MENTIONNEES AUX POINTS A/b/b4(i) ET (v) CI-DESSUS.
     
  6. DURANT LEURS FONCTIONS, LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT NE PEUVENT, NI PAR EUX-MEMES OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, RIEN ACHETER OU LOUER QUI APPARTIENNE AU DOMAINE DE L'ETAT. ILS SONT TENUS, DES LE JOUR DE LEUR ENTREE EN FONCTION ET A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, DE FAIRE SUR L'HONNEUR UNE DECLARATION ECRITE DE TOUS LEURS BIENS A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
     
  7. LES FONCTIONS DES MINISTRES ET VICE-MINISTRES PRENNENT FIN PAR DEMISSION, REVOCATION, DECES, EMPECHEMENTDEFINITIF, CONDA MNATION POUR HAUTE TRAHISON, DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS, CONCUSSION OU CORRUPTION. EN CAS DE VACANCE, LA COMPOSANTE OU L'ENTITE DU DIC DONT EST ISSU LE MINISTRE OU VICE-MINISTRE CONCERNE PRESENTE SON REMPLACANT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. LES CONDITIONS DE MISE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSI TION SERONT DETERMINEES DANS LA CONSTITUTION DE LA TRANSITIONCE.
     
  8. UN SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ASSISTE LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS DANS LA COORDINATION DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE. IL PREPARE LES REUNIONS, TRAVAUX ET TOUS LES DOSSIERS DEVANT FAIRE L'OBJET DE DISCUSSIONS ENTRE LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS, ET AU NIVEAU DU CONSEIL DES MINISTRES.
     
  9. L'EXECUTIF DE LA TRANSITION FONCTIONNE D'UNE MANIERE SOLIDAIRE, CONFORMEMENT A L'ESPRIT D'UN GOUVERNEMENT D'UNION NATIONALE ET SUR LA BASE D'UN PROGRAMME DE COMMUN GOUVERNEMENT FONDE SUR LES RESOLUTIONS ADOPTEES AU DIC.

2. LE POUVOIR LEGISLATIF

LE PARLEMENT DE LA TRANSITION EST COMPOSE DE DEUX CHAMBRES :
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT.

  1. L'ASSEMBLEE NATIONALE EST L'INSTITUTION LEGISLATIVE PENDANT LA PERIODE DE LA TRANSITION. ELLE EXERCE LES POUVOIRS ET FONCTIONS DETERMINES DANS LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION QUI EST PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT ACCORD.
     
  2. L'ASSEMBLEE NATIONALE COMPREND 500 MEMBRES. LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE PORTE LE TITRE DE DEPUTE. L'AGE MINIMAL POUR ETRE DEPUTE EST DE 25 ANS REVOLUS A LA DATE DE LA DESIGNATION. LES DEPUTES ONT DROIT A UNE INDEMNITE MENSUELLE ET EQUITABLE QUI LEUR ASSURE L'INDEPENDANCE ET UNE SORTIE HONORABLE AU TERME DE LEUR MANDAT.
     
  3. LES DEPUTES SERONT DESIGNES PAR LEURS COMPOSANTES ET ENTITES DU DIC DANS LES CONDITIONS DETERMINEES DANS LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT ACCORD. TOUTES LES COMPOSANTES ET ENTITES DOIVENT ASSURER UNE REPRESENTATION PROVINCIALE EQUILIBREE DANS LEUR GROUPE.
     
  4. LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SERA COMPOSE D'UN PRESIDENT, DE DEUX VICE - PRESIDENTS, D'UN RAPPORTEUR ET D'UN RAPPORTEUR-ADJOINT. CHACUN D'EUX SERA ISSU D'UNE COMPOSANTE OU D'UNE ENTITE DIFERENTE.
     
  5. LE SENAT JOUERA LE ROLE DE MEDIATEUR EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES INSTITUTIONS. IL ELABORERA L'AVANT-PROJET DE CONSTITUTION DEVANT REGIR LE PAYS APRES LA TRANSITION. IL EXERCERA LA FONCTION LEGISLATIVE CONCURREMENT AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE EN MATIERE DE NATIONALITE, DECENTRALISATION, DE PROCESSUS ELECTORAL, ET EN CE QUI CONCERNE LES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE.
     
  6. LE SENAT COMPREND 120 MEMBRES. LES MEMBRES DU SENAT PORTENT LE TITRE DE SENATEUR. L'AGE MINIMAL POUR ETRE SENATEUR EST DE 40 ANS REVOLUS A LA DATE DE DESIGNATION. LES SENATEURS ONT DROIT A UNE INDEMNITE MENSUELLE ET EQUITABLE QUI LEUR ASSURE L'INDEPENDANCE ET UNE SORTIE HONORABLE AU TERME DE LEUR MANDAT.
     
  7. LES SENATEURS SONT DESIGNES PAR LEURS COMPOSANTES ET ENTITES DU DIC DANS LES CONDITIONS DETERMINEES DANS LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT ACCORD INCLUSIF. LE SENAT EST CONSTITUER DE MANIERE A ASSURER LA REPRESENTATION DE TOUTES LES PROVINCES.
     
  8. LE BUREAU DU SENAT SERA COMPOSE D'UN PRESIDENT, DE DEUX VICE-PRESIDENTS, D'UN RAPPORTEUR ET D'UN RAPPORTEUR ADJOINT, COMME PREVU DANS LE PRESENT ACCORD. CHACUN D'EUX SERA ISSU D'UNE COMPOSANTE OU D'UNE ENTITE DIFFERENTE.
     
  9. LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE PRESIDENT DU SENAT PRENNENT FIN PAR DEMISSION, DECES , EMPECHEMENT DEFINITIF, OU CONDAMNATION POUR HAUTE TRAHISON, DETOURNEMENT DES DENIERS PUBLICS, CONCUSSION OU CORRUPTION.

3. LE POUVOIR JUDICIAIRE

  1. LES PARTIES REAFFIRMENT LA NECESSITE D'AVOIR UN POUVOIR JUDICIAIRE INDEPENDANT. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE EST LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES MAGISTRATS. IL VEILLE SUR LA CARRIERE DES MAGISTRATS ET LA SAUVEGARDE DE LEUR INDEPENDANCE.
     
  2. L'ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE SERA DETERMINEE DANS LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION ET DANS UNE LOI.
     
  3. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE, LE PROCUREUR GENERAL DE LA REPUBLIQUE ET L'AUDITEUR GENERAL DES FORCES ARMEES SERONT DESIGNES ET MIS EN PLACE AUSSITOT APRES LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD GLOBAL ET INCLUSIF, DANS LE RESPECT DES EQUILIBRES NATIONAUX, SELON UN MECANISME QUI SERA DEFINI PAR LES PARTIES.

4. LES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE

  1. IL EST CREE LES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE SUIVANTES:
    • LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE;
    • LA HAUTE AUTORITE DES MEDIAS;
    • LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION;
    • L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L'HOMME;
    • LA COMMISSION DE L'ETHIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION.

     
  2. L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMEMT ET LES POUVOIRS DES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE SERONT DETERMINES PAR LA LOI.
     
  3. LES FONCTIONS DE PRESIDENTS DES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE REVIENT A LA COMPOSANTE FORCES VIVES. LES PRESIDENTS DES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE ONT RANG DE MINISTRE. LES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE FONCTIONNENT INDEPENDAMMENT DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION. LES FONCTIONS DE PRESIDENTS DES INSTITUTIONS D'APPUI A LA DEMOCRATIE PRENNENT FIN PAR DEMISSION, DECES, EMPECHEMENT DEFINITIF, OU CONDAMNATION POUR HAUTE TRAHISON, DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS, CONCUSSION OU CORRUPTION. EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS, LA COMPOSANTE A LAQUELLE APPARTIENT UN PRESIDENT DE L'UNE DES INSTITUTIONS PRESENTE SON REMPLACANT A L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR ENTERINEMENT, ENDEANS SEPT JOURS.

VI. DE L'ARMEE

  1. A L'ISSU DU DIALOGUE INTER-CONGOLAIS, IL Y AURA UN MECANISME POUR LA FORMATION D'UNE ARMEE NATIONALE, RESTRUCTUREE ET INTEGREE INCLUANT LES FORCES ARMEES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, LES FORCES ARMEES DU RASSEMBLEMENT CONGOLAIS POUR LA DEMOCRATIE ET LES FORCES ARMEES DU MOUVEMENT DE LIBERATION DU CONGO, CONFORMEMENT AU POINT 20 DE L'ARTICLE 3 DES PRINCIPES DE L'ACCORD DE LUSAKA.
     
  2. DANS UN SOUCI DE PAIX, D'UNITE ET DE RECONCILIATION NATIONALES, LE MECANISME PRECITE DEVRA INCLURE LE RCD-ML, LE RCD-N ET LES MAI-MAI, SELON DES MODALITES A DEFINIR PAR LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA TRANSITION ISSUES DU DIALOGUE INTER-CONGOLAIS.
     
  3. UNE REUNION DES ETATS-MAJORS FAC, RCD, MLC, RCD-N, RCD-ML ET LES MAI-MAI SERA CONVOQUEE AVANT L'INSTALATION DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION. ELLE PROCEDERA A L'ELABORATION DU MECANISME MILITAIRE CHARGE DE LA FORMATION DES AUTRES ETATS MAJORS JUSQU'AU NIVEAU DES REGIONS MILITAIRES.
     
  4. IL EST CREE UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET, EN CAS D'ABSENCE, PAR LE VICE-PRESIDENT AYANT LA DEFENSE DANS SES ATTRIBUTIONS.
     
  5. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE EST COMPOSE COMME SUIT:
    • LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;
    • LES QUATRE VICE-PRESIDENTS;
    • LE MINISTRE DE LA DEFENSE;
    • LE MINISTRE DEL'INTERIEUR, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE;
    • LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;
    • LE CHEF D'ETAT-MAJOR GENERAL DE L'ARMEE (SES ADJOINTS PEUVENT Y ETRE INVITES)
    • LE CHEF D'ETAT- MAJOR DES FORCES AERIENNES, LE CHEF D'ETAT- MAJOR DES FORCES TERRESTRES ET LE CHEF D'ETAT MAJOR DES FORCES NAVALES.

     
  6. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE DONNE UN AVIS CONFORME SUR LA PROCLAMATION DE L'ETAT DE SIEGE, LA PROCLAMATION DE L'ETAT D'URGENCE ET LA DECLARATION DE GUERRE.
     
  7. LA LOI SUR L'ARMEE ET LA DEFENSE NATIONALE DETERMINE LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE.
     
  8. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE DONNE UN AVIS NOTAMMENT SUR LES MATIERES SUIVANTES:
    • LA FORMATION D'UNE ARMEE NATIONALE, RESTRUCTUREE ET INTEGREE;
    • LE DESARMEMENT DES GROUPES ARMES;
    • LA SUPERVISION DE RETRAIT DES TROUPES ETRANGERES;
    • L'ELABORATION DE LA POLITIQUE DE DEFENSE.

    •  
    • LES CONDITIONS DE MISE EN APPLICATION DES DISSPOSITIONS RELATIVES A L'ARMEE SERONT DETERMINEES PAR LA LOI.

VII. DISPOSITIONS FINALES

  1. LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION EST ELABOREE SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD INCLUSIF SUR LA TRANSITION EN RDC ET EN FAIT PARTIE INTEGRANTE.
     
  2. LES PARTIES ACCEPTENT COMME AYANT FORCE OBLIGATOIRE LES ANNEXES CI-APRES, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT ACCORD.
     
  3. LES PARTIES CONVIENNENT DE CREER UN MECANISME DE MISE EN OEUVRE DU PRESENT ACCORD.
     
  4. LE PRESENT ACCORD GLOBAL ET INCLUSIF ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ADOPTION PAR LE DIC. LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION, QUI SERA ADOPTEE PAR LE DIC, ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PROMULGATION PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
     
  5. LES PARTIES S'ENGAGENT A EXECUTER LE PRESENT ACCORD DE BONNE FOI, A RESPECTER SES DISPOSITIONS, A PRENDRE PART A TOUTES LES INSTITUTIONS, STRUCTURES ET COMMISSIONS QUI SERONT CREEES CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS. ELLES S'ENGAGENT A TOUT METTRE EN OEUVRE POUR VEILLER AU RESPECT ET A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD.

Annexes

ANNEXE I

:

DE LA REPARTITION DES RESPONSABILITES

ANNEXE II

:

DES ENTREPRISES PUBLIQUES

ANNEXE III

:

DE LA COMMISSION DE SUIVI DE L'ACCORD

ANNEXE IV

:

DE LA GARANTIE INTERNATIONALE

ANNEXE V

:

DES QUESTIONS SECURITAIRES